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L’idée d’une taxe minimum sur les sociétés à l’échelle mondiale prend forme

La ministre américaine des Finances, Janet Yellen, propose une taxation minimale pour les entreprises à l'échelle mondiale, quelle que soit leur pays d'implantation. Cette optimisation fiscale a la faveur de nombreux acteurs économiques mondiaux, tels que le FMI, l'OCDE et la Commission européenne.


Mise sur la table par le Trésor américain, soutenue par le FMI et saluée par des pays comme la France et l'Allemagne, la perspective d'établir à l'échelle mondiale un taux d'imposition minimum sur les sociétés se rapproche. Cette réforme, qui vise à mettre fin à la concurrence fiscale entre les pays, sera au menu de la rencontre virtuelle des grands argentiers du G20 dès mercredi 7 avril avec peut-être la perspective d'un accord d'ici la réunion des ministres des Finances et banquiers centraux des pays membres les 9 et 10 juillet. L'idée, déjà promue par l'OCDE, a été récemment adoptée par la ministre américaine des Finances Janet Yellen, alors que l'administration démocrate, pour financer un plan massif d'infrastructures, cherche aux États-Unis à relever les impôts sur les sociétés qui avaient été fortement abaissés par Donald Trump. Cette harmonisation fiscale, destinée à taxer un minimum les entreprises quel que soit le pays où elles sont installées, vise aussi à résoudre le problème de longue date des géants du numérique, qui pratiquent souvent l'optimisation fiscale, en établissant leur siège là où le taux d'imposition est le plus faible.

Une "opportunité historique" "Un accord global sur la fiscalité internationale est désormais à portée de main" après cette proposition américaine, s'est réjoui le 6 avril le ministre français de l'Économie Bruno Le Maire, appelant à "saisir cette opportunité historique". "Nous nous réjouissons du soutien des États-Unis à une taxation minimale à l'impôt sur les sociétés. Nous souhaitons pouvoir avancer également avec (la secrétaire au Trésor, ndlr) Janet Yellen sur la taxation des services numériques pour parvenir à un accord global au niveau de l'OCDE à l'été prochain", a ajouté M. Le Maire dans une déclaration à l'AFP. L'Allemagne a aussi salué cette avancée le 6 avril, et le Fonds monétaire international (FMI) s'est déclaré favorable à cette réforme de la fiscalité internationale pour l'adapter en particulier à l'ère numérique. Le ministre allemand des Finances Olaf Scholz a qualifié la proposition américaine de "percée" et jugé "désormais réaliste que nous nous accordions dès cette année". "Mettre fin à cette course vers le bas" La Commission européenne s'est également félicitée des commentaires de Mme Yellen, espérant qu'ils "donneront un nouvel élan vers un accord sur une solution mondiale consensuelle d'ici l'été". Le porte-parole de la Commission, Daniel Ferrie, a déclaré que le bloc appelait "tous les partenaires mondiaux à rester engagés dans ces discussions et à poursuivre les travaux sans délai." Janet Yellen avait indiqué lundi 5 avril que les Etats-Unis travaillaient "avec les pays du G20 pour s'entendre sur un taux minimal d'imposition sur les entreprises". L'objectif, selon elle: "Mettre fin à cette course vers le bas", à laquelle se livrent les pays qui, pour attirer les entreprises sur leur territoire et leur garantir un environnement compétitif, proposent aux sociétés des taux d'imposition toujours plus faibles.

Des seuils allant de 12,5 % à 21 % sont évoqués La réforme de cette fiscalité internationale porte sur deux aspects: l'instauration d'un taux minimal mondial, et un système visant à moduler l'impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur établissement fiscal, ce dernier volet concernant particulièrement les multinationales de la tech. Le montant de ce taux minimal envisagé n'est pas officiel, des seuils allant de 12,5% à 21% étant évoqués. Le Fonds monétaire international (FMI) s'est également dit favorable mardi 6 avril à l'imposition d'un impôt mondial minimum sur les sociétés. Les gouvernements sont confrontés à une évasion fiscale à grande échelle et au transfert d'argent vers les paradis fiscaux, ce qui "nous préoccupe beaucoup" parce que cela "réduit l'assiette fiscale sur laquelle les gouvernements peuvent percevoir des revenus et effectuer les dépenses sociales et économiques nécessaires", a expliqué Gita Gopinath, l'économiste en chef du FMI.*


* https://www.capital.fr/entreprises-marches/lidee-dune-taxe-minimum-sur-les-societes-a-lechelle-mondiale-prend-forme-1399232

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