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La France épinglée par Bruxelles pour ses «procédures d’adoption accélérées»

Un rapport de la Commission européenne relève une augmentation du recours par le gouvernement français à des procédures accélérées pour légiférer, «limitant ainsi le débat parlementaire sur certains projets de loi sensibles».

Ursula von der Leyen, le 13 juillet 2021 à Bruxelles (image d'illustration).


Alors que l’examen, en procédure accélérée, du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, comprenant notamment l’élargissement du pass sanitaire ainsi que la vaccination obligatoire pour les soignants, se poursuit, un rapport de la Commission européenne mis en ligne le 20 juillet épingle la France justement à propos de ces fameuses procédures accélérées. «Le gouvernement a considérablement augmenté les procédures d’adoption accélérées, limitant ainsi le débat parlementaire sur certains projets de loi sensibles», est-il expliqué dans le rapport 2021 sur l’Etat de droit, plus précisément dans le chapitre consacré à la situation de l’Etat de droit en France.


«Le recours aux procédures accélérées, conçues pour des cas exceptionnels, a nettement augmenté. Lors de la dernière session parlementaire (2019-2020), 37 lois sur 58 ont été adoptées selon la procédure accélérée», est-il également précisé. La Commission conclut à ce propos : «Depuis le début de la législature à l’Assemblée nationale, 57% des lois ont été examinées selon cette procédure. Ainsi, la procédure accélérée, conçue à l’origine comme une exception, devient la norme, même pour des lois ayant une incidence significative sur les libertés individuelles, qui nécessiteraient à ce titre un débat parlementaire approfondi.»


Une procédure largement utilisée depuis 2008

En effet, l’article 45 de la Constitution prévoit que le gouvernement puisse, en cas de procédure accélérée, limiter les débats parlementaires à une seule lecture par chambre du Parlement pour un texte donné. Cette procédure supprime également l’obligation d’attendre l’expiration d’un délai de six semaines devant la première chambre et d’un délai de quatre semaines devant la deuxième chambre, afin qu’un débat public ait lieu. Une procédure largement exploitée depuis son entrée en vigueur en 2008 lors de la réforme constitutionnelle et que n’ont pas hésité à utiliser les deux précédents présidents Nicolas Sarkozy et François Hollande. Emmanuel Macron n’avait d’ailleurs pas caché, lors de la campagne présidentielle 2017, sa volonté de recourir largement à ce dispositif. «Nous ferons de la procédure d’urgence la procédure par défaut d’examen des textes législatifs afin d’accélérer le travail parlementaire», était-il inscrit dans son programme. Depuis sa prise de pouvoir, de nombreux textes ont été soumis à cette procédure comme les lois pour la confiance dans la vie politique de septembre 2017, le projet de loi contre le séparatisme, le projet de loi de transformation de la fonction publique ou encore, en ce moment, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.


Si la Commission européenne s’inquiète d’un recours massif à cette procédure, un avis rendu le 20 juillet par le Défenseur des droits au sujet du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire soulève la même crainte. Claire Hédon y déclare «regretter vivement le choix d’une procédure accélérée compte tenu de l’ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues par ce projet de loi ainsi que du caractère inédit de certaines dispositions qu’il comporte».*


* https://francais.rt.com/international/88989-france-epinglee-par-commission-europeenne-pour-procedures-adoption-acceleree

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