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La nouvelle loi Dupond-Moretti compte entraver la lutte anticorruption

L ’une des mesures envisagées suscite de grandes craintes dans le monde judiciaire : le « legal privilege », qui serait associé à la création d’un avocat en entreprise. Une mesure qui empêcherait les enquêteurs de saisir d’importants documents dans les enquêtes sur les grandes sociétés.


Depuis son arrivée Place Vendôme, Éric Dupond-Moretti est un ministre bon soldat du gouvernement. Quand il n’avait pas de mots assez forts contre les législations de circonstance, il défend la création de nouveaux délits après l’assassinat de Samuel Paty. Quand il ne cessait de dénoncer la suppression des assises, il poursuit l’expérimentation des cours criminelles départementales. Au Parlement, il a défendu tous les projets lancés par sa prédécesseure, Nicole Belloubet, comme le code de la justice pénale des mineurs ou la loi sur le parquet européen, et a obtenu un bon budget. Mais Éric Dupond-Moretti n’est pas venu sans projet au ministère de la justice. Et il sait le temps compté pour faire voter une loi.


En novembre, il a ainsi annoncé qu’il proposerait l’expérimentation d’un statut d’« avocat en entreprise ». Un projet qui a pris tout le monde de court, même s’il n’a rien de nouveau. Cette réforme, véritable serpent de mer qui divise profondément la corporation, pourrait permettre à des avocats d’être salariés d’entreprises. Une sorte de fusion des professions d’avocat et de juriste d’entreprise.

Les deux professions sont proches, de nombreux juristes d’entreprise étant d’anciens avocats. Mais par rapport au simple juriste, le nouvel « avocat en entreprise » bénéficierait du secret de l’avocat. Et pourrait ainsi protéger ses analyses juridiques en cas de visite du fisc, des enquêteurs judiciaires ou de l’autorité de la concurrence. Ce que les Anglo-Saxons appellent le « legal privilege ».

En 2009, le rapport Darrois, dont Emmanuel Macron et Laetitia Avia étaient corapporteurs, portait déjà l’idée d’un avocat en entreprise et du « legal privilege » (tout en soulignant qu’ils n’avaient rien de neuf). En 2014, la première version du projet de loi Macron proposait sa création par ordonnances. Mais face à la levée de boucliers, les députés avaient alors supprimé la disposition du texte, afin d’éviter de multiplier les fronts dans une loi qui n’en manquait pas. (...)

À la mi-2019, l’idée resurgit avec un nouvel argument : l’avocat en entreprise et la confidentialité des avis juridiques seraient nécessaires afin de protéger nos grandes sociétés des griffes de la justice américaine. C’est la proposition principale du rapport du député LREM (et avocat) Raphaël Gauvain sur la protection des entreprises françaises face aux lois extraterritoriales. (...)

Protéger les consultations juridiques des entreprises permettrait qu’elles ne soient plus saisies. Seront aussi protégés les secrets de nos entreprises, la justice américaine étant soupçonnée de cibler à dessein certaines entreprises stratégiques. (...)

Il y a quinze jours, un avant-projet de loi du ministère de la justice donnait les premières pistes de travail. Ce texte n’est qu’une première version, soumise à consultation. Mais le ministère veut aller vite, puisqu’un projet de loi sera transmis au Conseil d’État en mars. L’idée est qu’une première lecture ait lieu avant l’été au Parlement. S’il est incomplet, ce pré-projet de loi donne des orientations fortes et inquiète déjà beaucoup. (...)

Le ministère propose ainsi d’instaurer l’avocat en entreprise à travers une expérimentation de cinq ans qui aurait lieu dans les barreaux volontaires. Paris et les Hauts-de-Seine, qui concentrent les multinationales, sont les plus demandeurs. (...)

La transmission d’un avis juridique serait dès lors un délit puni d’un an de prison. Une véritable pénalisation de la violation du secret des affaires, alors que la directive européenne si contestée ne prévoyait pas de délit et s’en tenait à une obligation civile.

Avec le projet Dupond-Moretti, en cas de perquisition, le représentant de l’entreprise pourrait s’opposer à la saisie des documents confidentiels. Ce serait alors à un juge indépendant (le juge des libertés et de la détention) de trancher sur la possibilité de verser ces pièces au dossier, dans les cinq jours. Les juristes d’entreprise l’assurent : il ne s’agit pas de créer de boîte noire au sein de l’entreprise, puisque le secret pourrait être levé par le juge.


Mais au PNF, qui n’a pas été consulté par le ministère, le projet est très critiqué. « Cette réforme compliquerait fortement nos enquêtes, nous y explique-t-on. 80 % de nos perquisitions se déroulent en entreprise. Il faudrait alors saisir le juge des libertés et de la détention. Mais parfois, il nous faut plus de deux ans pour exploiter les données saisies. » Par exemple, les 24 téraoctets de données saisis dans l’affaire Google ne pourraient plus l’être aussi simplement.

Le parquet craint également l’ouverture d’une nouvelle voie de recours, alors que les avocats de ces sociétés savent en user, et parfois en abuser. (...)

Pour le procureur de la République financier Jean-François Bohnert, « il y aurait de fortes incidences sur notre capacité à faire des enquêtes et à lutter contre la fraude. Ce serait un obstacle pour la plupart des enquêtes préliminaires de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale ». (...)

Le projet de loi Dupond-Moretti devrait contenir de nombreuses dispositions, sur le secret de l’avocat, l’encadrement des enquêtes préliminaires, la possibilité de filmer les audiences ou la déontologie des notaires. La bataille du « legal privilege » et de l’avocat en entreprise n’est pas encore jouée.

Outre les magistrats, plusieurs grosses autorités de régulation y sont défavorables, tout comme les services fiscaux. Mais le ministre de la justice, proche de plusieurs avocats d’affaires, pousse pour la réforme, qui était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron.

Plus que les magistrats, c’est l’hostilité des avocats qui pourrait avoir la peau de l’avocat en entreprise et de son « legal privilege ». La semaine dernière, le Conseil national des barreaux s’y est opposé à 71 %. Pour de nombreux avocats, être dépendant de son entreprise est incompatible avec la profession d’avocat. (...)

Certains barreaux (Paris et les Hauts-de-Seine) y sont cependant favorables. Dans cette bagarre, se dessinent les fractures d’une profession très diversifiée. Pour de nombreux avocats, il n’est pas acceptable que le contentieux ne soit plus au cœur de leur activité, au profit des missions de conseil.

L’arrivée d’une dizaine de milliers de nouveaux avocats, ex-juristes d’entreprise, suscite également des craintes de déséquilibrage de la profession. Et l’idée de faire de leur secret professionnel un simple outil à disposition des grandes sociétés ulcère de nombreuses robes noires. Les prochaines semaines diront quelle conception l’emporte.*



*https://www.mediapart.fr/journal/france/260121/la-nouvelle-loi-dupond-moretti-compte-entraver-la-lutte-anticorruption?onglet=full

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