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Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi étendant le passe sanitaire

Le Parlement a adopté définitivement, dans la nuit du dimanche 25 au lundi 26 juillet, le projet de loi qui prévoit l'obligation vaccinale pour les soignants et l'extension controversée du pass sanitaire. La version amendée du texte ne prévoit plus de menace de licenciement pour les salariés refusant de se conformer à l’obligation vaccinale.


Extension du pass sanitaire, vaccination obligatoire des soignants et isolement des cas positifs au Covid-19 pendant dix jours sont les principales mesures du projet de loi sanitaire. Pour rappel, le pass sanitaire a déjà été étendu, la semaine précédente, aux "lieux de loisirs et de culture" rassemblant plus de 50 personnes, sauf pour les 12-17 ans, exemptés de pass sanitaire jusqu'au 30 septembre, selon l'accord trouvé entre députés et sénateurs.


En août, ce passe sera donc étendu aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu'aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux sauf urgence. Et aux centres commerciaux sur décision des préfets.*

Le passe sanitaire restera bien exigé en terrasse et pour tout espace extérieur soumis à pareille mesure, ainsi que pour les mineurs ayant atteint l’âge auquel la vaccination leur est ouverte.**


Les salariés des secteurs concernés (bars,cafés,restaurants...) auront l'obligation de disposer d'un pass sanitaire à compter du 30 août. Un salarié sans justificatif sera suspendu, sans salaire. Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d'examiner "les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation" sur un poste non soumis à l'obligation du pass.


L'utilisation d'un pass frauduleux sera sanctionnée par une amende de 135 euros. Les peines en cas de dégradation d'un centre de vaccination seront alourdies. Les salariés et agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19.


L'autorisation d'un seul parent est nécessaire pour la vaccination de son enfant. Les plus de 16 ans n'ont pas besoin de cette autorisation et peuvent en décider seuls.


Le projet de loi rend obligatoire la vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, sapeurs pompiers, de certains militaires, ainsi que pour les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile.

Cette obligation de vaccination (ou de présentation d'une attestation de rétablissement après le Covid-19) prend son plein effet le 15 septembre. Les professionnels qui refusent la vaccination seront interdits d'exercer, avec suspension du salaire.


Les personnes dépistées positives au Covid-19 devront se placer à l'isolement pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d'hébergement qu'elles déterminent. L'isolement pourra s'achever plus tôt en cas de test négatif. Un recours sera possible devant le juge des libertés et de la détention.


Ce projet de loi repose sur la prorogation jusqu'au 15 novembre du régime transitoire de sortie progressive de l'état d'urgence, et non jusqu'au 31 décembre comme le souhaitait initialement l'exécutif. *


Désormais adopté, le texte doit encore passer le filtre du Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Le premier ministre, Jean Castex, avait annoncé mardi qu’il allait en appeler à ses membres concernant l’ensemble du projet de loi. Une étape supplémentaire pour se prémunir contre des accusations d’atteinte aux libertés publiques. Une fois saisi, le Conseil constitutionnel a un mois pour rendre sa décision, mais le gouvernement peut lui demander de le faire sous huit jours. Ce n’est qu’après la validation du texte que la loi pourra être promulguée. **


Ceux qui ont votés pour ce projet de loi: https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/3949


* https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/pass-sanitaire/covid-19-le-parlement-a-definitivement-adopte-le-projet-de-loi-etendant-le-pass-sanitaire_4716363.html


** https://www.lemonde.fr/planete/article/2021/07/25/passe-sanitaire-deputes-et-senateurs-parviennent-a-un-accord_6089503_3244.html




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