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Pour les personnes qui ont reçu des amendes pour participation à une manifestation interdite

Message important de Juan Branco concernant les personnes qui ont reçu des amendes pour participation à une manifestation interdite.



A tous ceux qui ont été verbalisés ce week-end pour participation à une manifestation interdite alors qu'ils n'étaient pas dans un véhicule:


Cette contravention est sans fondement juridique et doit être contestée.


L'ordonnance du Conseil d'Etat "ODOBERT" du 12 février 2022 indique au sujet de l'arrêté d'interdiction des convois de la liberté:


11. "L'ARRÊTÉ (...) N'INTERDIT QUE LA MANIFESTATION SOUS FORME DE CONVOI DE VEHICULES" SE REVENDIQUANT EXPRESSEMENT DU "CONVOI DE LA LIBERTÉ""


Le Conseil d'Etat a donc, de façon très claire, limité l'interdiction aux "convois de véhicules se revendiquant expressément du convoi de la liberté"


Cela exclut tous les manifestants à pied, mais aussi tous les véhicules individuels qui n'avaient pas de signes distinctifs.


Dès réception de la contravention de 135 euros, il vous faudra immédiatement faire une requête (les modalités sont expliquées dans le courrier) citant précisément l'ordonnance du Conseil d'Etat, en renvoyant à son paragraphe 11.


Courage et fierté.


Voici la décision à télécharger et ajouter à votre courrier:


https://aurores.org/wp-content/uploads/2022/02/1110869662_461417_-_M._Dimitri_Odobert.pdf


Via: Juan Branco

https://twitter.com/anatolium/status/1492923465917255684?t=g_dn8PHNFQVoSYDALK42Yg&s=19

https://www.facebook.com/100010859856042/posts/1555310514840929/


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